Décret du 1er février 2005 modifiant le décret du 19 août 2004 portant nomination (chambres régionales des comptes) <BR>

J.O. 32 du 8 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 1er février 2005 modifiant le décret du 19 août 2004 portant nomination (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0400055D

Par décret du Président de la République en date du 1er février 2005, les dispositions du décret du 19 août 2004 portant nomination (chambres régionales des comptes) sont modifiées ainsi qu'il suit, en ce qu'elles concernent M. Minne (Patrick) :

L'intéressé, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.